Conseil en Assedic

Madame, Monsieur,
 
Je viens vers vous afin d'avoir des renseignements sur mes droits au chômage et sur la meilleure façon de construire mon dossier suite à une démission légitime.
Après l'obtention de mon Bac Pro Comptabilité j'ai été admise au concours d'adjoint de sécurité dans la Police Nationale dont j'ai occupé les fonctions du 01/03/2002 au 31/01/2005 , il s'agissait d'un emploi jeune avec un contrat de 5 ans maximum.
Après avoir satisfait au concours de Gardien de la Paix j'occupe les fonctions de Gardien de la Paix à PARIS depuis le 01/02/2005.
Je n'ai pas d'enfant, je suis séparé géographiquement de mon compagnon car il est dans l'Ariège et a un travail stable depuis 10 ans et n'a pas la possibilité d obtenir de mutation pour se rapprocher de moi en région parisienne.
Les mutations sont trés dures à avoir, ils faut compter au minimum 10 à 15 ans afin d'avoir ma région.
Je souhaite me pacser avec mon conjoint et démissionner. Après quelques recherches sur internet j'ai vu qu'il était possible de démissionner tout en bénéficiant d'allocation chômage suite à ce que vous appelez une "démission légitime".
Je souhaiterais que vous m'informiez si malgré mon statut de fonctionnaire de Police il m'est possible de bénéficier de ces indemnités de chômages suite à ma démission légitime car ayant des crédits à honorer je ne peux pas me retrouver sans rémunération. Cela me laisserait le temps de pouvoir démarcher plus sereinement et retrouver dans l'Ariège un emploi qui me plaît sans me mettre en difficulté financièrement.
Quel est la meilleure façon de construire mon dossier suite à cette démission légitime, sachant que mon salaire brut moyen est de 2484 euro et que je souhaite démissionner au 01/01/2012, quand faut-il que je monte mon dossier auprès des ASSEDIC afin de ne pas me retrouver sans rémunération pour le mois de février 2012?
Je vous remercie d'avance, Madame, Monsieur, pour les précieux conseils et renseignements que vous me fournirez.

Bonjour,

il est tout à fait normal que l'ICCP soit pris en compte pour le calcul des délais de prise en charge car ces congés accumulés sont considérés comee "à consommer" soit pendant votre contrat en jour de congés effectifs, soit à la fin de votre contrat sous forme de jours rémunérés au même titre qu'un jour de travail.

Ce calcul doit se faire en faveur du salarié donc il existe deux méthodes:

Prenons le cas d'un salarié rentré le 1er janvier.
Au 31/05, il a acquis 12.5 jours de CP.
Au 31/08, il décide de poser sa démission.
Il a donc 12.5 jours acquis et 7.5 jours en acquisition.

Pour le calcul de l'ICCP, il faut prendre la solution la plus avantageuse pour le salarié entre la régle du 1/10e et le maintien de salaire. 

Règle du 1/10e 

= Somme des salaires bruts de Janvier à Août x 1/10 

Ici, le salarié n'a apparemment pas pris de congés. Si cela avait été le cas, il aurait fallu rajouter le rapport (congés restants/congés total)


Règle du maintien du salaire 

= Salaire brut normal x (nombres de jours de CP / 26). 

Conseil Assedic

Lors de votre premier entretien pour vous inscrire en tant que demandeur d'emploi, le conseiller va vous demander des pièces justificatives telles que l'Attestation Pôle-Emploi (anciennement Attestation Assedic) pour calculer vos droits.

A partir de ces informations, le Pôle-Emploi s'accorde un délai de carence pour effectuer le premier versement.
Le délai entre votre inscription et le premier versement peut être plus ou moins long.

Le délai de carence de 7 jours est obligatoire et vous ne pouvez pas y échapper. Ce délai peut-être d’autant plus long si vous avez accumulé beaucoup de congés-payés.

Exemple :

Vous venez de vous inscrire au 1^er Avril 2009 et vous n’avez pas pris vos 5 semaines de congés-payés.

Pôle-Emploi vous comptera le délai de carence de 7 jours + 5 x 5 jours de décalages à cause des congés-payés ; soit 37 jours.  Ainsi, le calcul de départ de droits se fera à partir du 8 Mai 2009.

Vous toucherez alors le premier versement fin Mai 2009 alors que vous vous êtes inscrits le 1^er Avril.

De fait, le délai peut aller jusqu’à 2 mois.

Pensez donc à solder tous vos congés-payés avant de vous inscrire aux Assedic.